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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Perrine Goulet

Un amendement manifestement mieux rédigé a été déposé en commission des affaires sociales. La situation se débloquerait si les amendements soumis à notre examen étaient retirés au profit d'un travail en vue d'un amendement commun reprenant la rédaction de la commission saisie au fond.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022

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Perrine Goulet

La suppression de la CAP était une promesse du candidat Macron : c'est un impôt injuste, payé par tous indépendamment de leurs revenus. Par ailleurs, certains organismes disposent également de moyens fournis par le budget de l'État sans que cela nuise à leur indépendance. Du reste, le budget de l'État complète déjà la redevance audiovisuelle. Il ne faut donc pas avoir peur : le budget sera abondé, comme cela se pratique depuis des années.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2022

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Perrine Goulet

Nous ne pouvons que regretter le rejet de ce texte par le Sénat et le désaccord en CMP – qui plus est pour des raisons essentiellement formelles –, alors que la France a été l'un des pays européens les plus prompts à se relever du premier tour du covid-19 et à retrouver le niveau de richesses du quatrième trimestre de 2019. Les investissements du plan de relance, de surcroît, ont été essentiels pour transformer notre pays. Notre groupe votera donc ce texte.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

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Perrine Goulet

Je suis élue, moi aussi, d'un territoire rural et je connais les difficultés de nos concitoyens. Tous n'ont pas besoin d'être aidés. Aussi un dispositif ciblé reste-t-il préférable à celui-là car nous devons penser également à redresser nos finances publiques. Nous pourrions y réfléchir ensemble afin d'accompagner au mieux ceux qui en ont besoin. Nous ne soutiendrons pas la mesure proposée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

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Perrine Goulet

Le projet de loi « pouvoir d'achat » a oublié certaines catégories, comme les travailleurs des classes moyennes. Le Gouvernement a lancé une aide ouverte jusqu'au cinquième décile du revenu fiscal de référence. Il serait intéressant de l'étendre au sixième décile.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

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Perrine Goulet

Le bouclier sur l'électricité et le gaz a oublié tous les Français qui se chauffent au fioul. L'amendement prévoit une aide exceptionnelle, par extension du chèque énergie, sur présentation d'une facture de fioul. Rien ne justifie que les personnes qui se chauffent au fioul dans les zones rurales ne bénéficient pas d'un bouclier tarifaire, alors que celles qui ont accès au gaz naturel dans les villes y ont droit. J'entends que le Gouvernement a pris des mesures pour passer à une autre source d'énergie, mais ce n'est pas encore fait dans bien des foyers.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

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Perrine Goulet

Nous le répétons, les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne concernent pas suffisamment les travailleurs des classes moyennes, voire inférieures. Certes, la prime d'activité a été revalorisée mais nous estimons que, compte tenu de la dynamique du marché du travail, il faudrait davantage encourager les personnes à travailler. L'amendement vise donc uniquement les allocataires de la prime qui ne touchent pas les minima sociaux – déjà revalorisés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022

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Perrine Goulet

Il ne faut pas attendre la discussion avec le Gouvernement, monsieur le rapporteur général ! Je me permets d'insister. Que pensez-vous du dispositif de notre amendement ? Est-il opérationnel selon vous ? Il nous semble que oui puisque nous avons retiré les 11 % de personnes qui touchent les minima sociaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022

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Perrine Goulet

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

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Perrine Goulet

Les députés membres de la délégation aux outremers pourraient s'emparer de tous les sujets qui figurent dans ces demandes de rapport. Le travail réalisé par les parlementaires aurait plus de poids.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

Il s'agit de permettre à chaque enfant pris en compte dans le cadre de l'assistance éducative, donc potentiellement en instance d'être mis sous protection, d'être assisté d'un avocat. Cette proposition que je défends depuis très longtemps, est également portée par les professionnels du Conseil national du barreau. Des tests réalisés dans certaines juridictions ont démontré l'utilité d'une telle mesure. Comme il s'agit d'enfants, il conviendrait d'augmenter les fonds de l'aide juridictionnelle pour qu'ils bénéficient d'un avocat commis d'office lorsqu'ils sont impliqués dans une affaire d'assistance éducative.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

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Perrine Goulet

Nous ne nions pas l'importance de ces sujets, qu'il s'agisse de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ou des auxiliaires de vie, mais les droits de ces professionnels découlent, pour la plupart, de conventions collectives privées. Nous sommes tous déterminés à faire évoluer la situation mais il serait préférable de renvoyer ces sujets à la négociation plutôt que d'interférer dans le dialogue social entre les syndicats et les patrons. La commission des affaires sociales pourrait lancer une mission d'information ou une mission flash pour approfondir la réflexion.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

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Perrine Goulet

J'y serais favorable, mais la législation encadrant les marchés publics l'interdit – on ne peut acheter deux fois plus cher au motif que c'est français, et vous le savez bien, monsieur Ruffin. Il faudrait peut-être engager une réforme au niveau européen pour taxer ces importations et rendre notre économie compétitive. Nous ne pourrons y arriver seuls, et de toute façon pas avec ce type d'amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022

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Perrine Goulet

La mission Relations avec les collectivités territoriales ne représente qu'une part réduite des concours de l'État aux collectivités, principalement constituée de prélèvements sur recettes (PSR). De nombreux dispositifs se retrouvent dans d'autres missions budgétaires, comme la création du fonds vert dans la mission Écologie, développement et mobilité durables. Les députés Démocrates soulignent la hausse, qui devrait être de 320 millions d'euros, de la péréquation au sein de la DGF. Elle n'obérera pas les autres composantes de la DGF. Nous saluons également l'augmentation des crédits de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

Nous regrettons la position du rapporteur. Nous estimons, quant à nous, que la majorité consent un effort significatif en faveur des fonctions régaliennes, notamment en faveur du service public de la justice. Les crédits de paiement de la mission s'établissent ainsi à plus de 11,5 milliards d'euros, dont 9,5 milliards pour les crédits hors CAS (compte d'affectation spéciale) Pensions soit une augmentation de 711 millions d'euros par rapport à la LFI 2022. Sur les cinq dernières années, la progression de ce budget atteint les 40 %. Les moyens nécessaires à la modernisation de notre justice et à la mise en œuvre des recommandations issues des états généraux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

Comme pour la mission Justice, le Gouvernement et la majorité ont décidé de poursuivre les efforts budgétaires exceptionnels engagés en faveur de nos forces de police et de gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile. Ce budget est le premier à s'inscrire dans le cadre du projet de loi Lopmi, que nous examinerons prochainement et qui prévoit des moyens inédits, de l'ordre de 15 milliards d'euros supplémentaires, et 8 500 nouveaux postes sur les cinq prochaines années. Ce budget est d'abord celui d'une meilleure reconnaissance de l'engagement de ces personnels, avec une revalorisation progressive des grilles salariales, mais il comporte aussi d'autres dispositifs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

Nous saluons l'augmentation des crédits de cette mission, en particulier s'agissant des AE. Cette progression s'explique par des actions destinées à garantir le droit d'asile, qui constitue l'une des vertus cardinales de la France. Les bénéficiaires du droit d'asile – que ce soit pour des raisons politiques, religieuses ou tenant à leur personne même – doivent être accueillis décemment. C'est la raison pour laquelle nous saluons ces crédits, que nous voterons.

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

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Perrine Goulet, présidente

Perrine Goulet Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

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Perrine Goulet, présidente

Perrine Goulet Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, et vous propose que nous fassions un point d'étape dans quelques mois.

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

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Perrine Goulet, présidente

Perrine Goulet Je suis heureuse d'inaugurer les travaux de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale par votre audition, Madame la secrétaire d'État, qui vous permettra de nous présenter vos priorités. Vous vous êtes réjouie de la création de notre délégation transpartisane, en la qualifiant de lieu utile pour rendre compte de la mise en œuvre des politiques prises en faveur des droits des enfants et en améliorer la visibilité. Nous sommes pour notre part ravis de pouvoir travailler avec vous pour faire de l'enfance une des priorités de ce quinquennat, comme le Président de la République en a pris l'engagement. Votre rattachement à la Première ...

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022

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Perrine Goulet, présidente

Perrine Goulet La loi dite Taquet faisait aussi suite à une mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont nombre des recommandations ont été reprises. Nous ne travaillons donc pas seulement en réaction à l'actualité et la loi ne fait pas tout. Cela dit, je partage la colère des éducateurs.

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 16/11/2022

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Perrine Goulet, présidente

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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 16/11/2022

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Perrine Goulet, présidente

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

Je ne soutiendrai pas ces amendements. J'ai moi aussi des territoires zéro chômeur dans ma circonscription ; le quatrième sera bientôt lancé et l'un d'entre eux faisait partie des dix premiers sélectionnés. Or, dans celui-ci, justement, il n'y a pas la moindre sortie positive des entreprises à but d'emploi (EBE). Autrement dit, les gens qui restent dans les EBE…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

…ne s'insèrent pas réellement. Eh bien, cela me gêne, monsieur Rome : si le dispositif s'arrêtait, ces personnes ne seraient pas capables de retrouver un travail car elles n'étaient pas dans un véritable dispositif d'insertion. Par ailleurs, l'expérimentation vient d'être élargie, et tous les crédits ne sont pas consommés. Avant d'envisager d'y consacrer des fonds supplémentaires, il faut disposer d'un retour d'expérience sur le dispositif. Les EBE prennent parfois la place d'autres entreprises, par exemple en proposant des services de jardinage à des tarifs inférieurs à l'IAE, ce qui pose un vrai problème de concurrence. Les EBE entrent de plus en plus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

L'affectation des crédits de la mission Travail et emploi s'inscrit dans la continuité du discours que nous tenons au niveau politique. Elle illustre la réussite des politiques économiques et de l'emploi que nous menons depuis 2017 : le chômage a baissé et s'établit désormais à 7,4 %, niveau historiquement bas depuis 1981. Cela a permis de diminuer de 377 millions d'euros les crédits du programme Accès et retour à l'emploi. Dans cette mission, nous montrons aussi quelles sont nos priorités en matière d'emploi. Nous augmentons de 6,6 milliards d'euros le programme 103, Accompagnement des mutations et développement de l'emploi. Cette hausse s'explique par le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet

Il serait dommageable de ne pas adopter ces crédits, même si j'entends vos réserves. Nous voterons donc en leur faveur, en espérant pouvoir en discuter autrement la semaine prochaine.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Le GIP France enfance protégée agglomérera plusieurs entités préexistantes, dont le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Si on compare leurs budgets à celui prévu pour le GIP, on constate qu'il manque des crédits. De plus, il faut financer de nouveaux postes, dont celui de directeur général et le nouveau secrétariat. Enfin, le budget est encore en négociation avec les départements. Je vous invite donc à sincériser le budget du GIP en ajoutant les 2 millions d'euros manquants.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Les ministres concernés ont fait leurs les conclusions de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). Cet amendement propose donc d'accélérer la mise en œuvre de l'une de ses préconisations, qui est de lui permettre de poursuivre ses travaux l'année prochaine. Il s'agit d'un amendement d'appel destiné au Gouvernement : je le retire pour le redéposer en vue de la séance, mais je vous alerte sur ce point.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet La Ciivise propose une plateforme pour accompagner les professionnels. L'amendement vise à permettre sa création très rapidement grâce à un montant de 1,5 million d'euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Le 119, qui recueille les appels des enfants victimes de violences, aurait besoin d'un complément de crédits, car les professionnels qui y travaillent risquent de partir.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Comme je l'ai indiqué, la cantine à 1 euro va être réservée aux personnes dont le quotient familial CAF est inférieur à 1 000 euros. Ce seuil ne correspond à aucun indicateur de référence. Compte tenu de l'inflation et des difficultés actuelles, je propose donc d'abonder le budget alloué à cette tarification pour permettre à toutes les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire dont le quotient familial CAF est inférieur à 1 102 euros, d'y accéder.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet La communication au sujet du 39 77 vise essentiellement les personnes âgées, alors que ce numéro est aussi destiné aux personnes en situation de handicap. Je propose une rallonge budgétaire pour financer une communication dans les établissements accueillant ces personnes.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Les personnes qui travaillent dans les CIDFF sont très diplômées, mais n'ont pas bénéficié de revalorisations accordées aux autres associations, ce qui les incite à partir. Il faut leur redonner des moyens d'action.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Le montant de l'Afis, destinée aux personnes voulant sortir de la prostitution mais n'ayant pas droit au RSA, est très inférieur au montant de ce dernier, ce qui n'encourage pas à quitter la prostitution. Je propose donc de le rehausser au niveau du RSA.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet La secrétaire d'État chargée de l'enfance a annoncé des recrutements dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour gérer les contractualisations avec les départements au sujet du plan « pauvreté » et de la protection de l'enfance, mais aussi pour redonner sa place à l'État dans les contrôles des foyers départementaux et des associations qui accueillent les jeunes. Je propose d'augmenter de 15 ETP les recrutements prévus pour les départements.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet C'est effectivement un problème. Pour en avoir discuté avec le ministre Jean-Christophe Combe, je sais qu'il veut s'attaquer à ce problème et redéfinir le secteur médico-social, donc les rémunérations. Il y a eu des avancées dans le cadre du Ségur du médico-social, mais ce n'est pas suffisant. Toutefois, je serai défavorable à votre amendement. D'abord, ces personnels ne sont pas des salariés de l'État, mais des associations et des départements. Or les collectivités ont déjà du mal à financer le coût de la revalorisation du point d'indice et de la prime Ségur. Enfin, cet amendement n'a pas sa place dans cette mission ; il devrait être défendu dans le ...

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Ce n'est pas une question d'honnêteté et je ne suis pas la représentante du Gouvernement ; je parle en tant que parlementaire. J'ai auditionné plusieurs ministres, dont Jean-Christophe Combe : ils sont bien conscients du problème. Une chose est certaine, on ne peut pas le traiter par un amendement de crédits. Je confirme que beaucoup de ces personnels sont salariés par les départements, qui doivent déjà financer la revalorisation du point d'indice et les premiers Ségur. Il faut revoir les deux conventions de la branche et prendre des mesures concrètes pour la rémunération ; nous irons ainsi vers ce grand soir du médico-social.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Effectivement, cela existe : je pense à ces personnes issues de la fonction publique hospitalière qui exercent dans les maisons départementales de la protection des enfants et qui sont donc payées par les départements. Mais dans ce cas, le financement de la prime Ségur relève du PLFSS.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet La revalorisation de l'allocation de soutien familial que vous évoquez est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Le nombre de places en crèche relève du PLFSS. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a bien l'intention de créer un service public de la petite enfance.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Nous avons déjà adopté un amendement renforçant les moyens du Snated. Demande de retrait.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Il faut laisser le temps au nouveau groupement d'intérêt public France enfance protégée de s'installer avant de recentraliser l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet Avis défavorable, car les mesures prises par le Gouvernement – la loi du 7 février 2022, dont je surveillerai scrupuleusement l'application, les contrats d'engagement jeune et les 50 millions d'euros prévus pour accompagner les départements – me semblent suffisantes.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet L'allocation a été revalorisée le 1er janvier 2022. De plus, le canal n'est pas adapté : la question relève du PLFSS, puisque l'allocation est versée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet S'agissant de l'accompagnement des jeunes, nous divergeons sur les moyens. Nous avons déjà mis en place les dispositifs que nous pensons nécessaires. Qui plus est, ces amendements ne sont pas ciblés : s'ils s'appliquaient à 4 millions de jeunes, comme vous l'indiquez dans les exposés sommaires, chacun d'entre eux ne toucherait que très peu d'argent. Je vous invite donc, pour éviter le ridicule, à retirer ces amendements.

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Perrine Goulet, rapporteure spéciale

Perrine Goulet L'amendement ne se rapporte pas à la bonne mission ; j'en suis navrée. Par ailleurs, dans le cadre de la mission Cohésion des territoires, 45 territoires bénéficieront en 2023 d'un soutien financier et technique qui leur permettra d'accélérer l'accès au logement. Enfin, en 2021, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) ont été renforcés de 150 ETP.

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